Les Sociétés par Actions Simplifiées (SAS) sont des structures juridiques de plus en plus prisées par les entrepreneurs. Cependant, leur gestion peut parfois nécessiter la tenue d’une Assemblée générale extraordinaire. Découvrez en quoi consiste ce type d’assemblée et quelles sont les étapes à suivre pour l’organiser.
Qu’est-ce qu’une Assemblée générale extraordinaire SAS ?
L’Assemblée générale extraordinaire (AGE) est une réunion des associés d’une SAS qui se tient en dehors des assemblées générales ordinaires (AGO). Elle a pour objet la prise de décisions importantes concernant la vie de l’entreprise, telles que la modification des statuts, la fusion avec une autre société ou encore la dissolution anticipée.
Quand doit-on convoquer une AGE ?
La convocation à une AGE intervient lorsqu’un événement majeur affecte la société ou lorsque les associés souhaitent prendre une décision importante. Dans certains cas, le président de la SAS peut être tenu de convoquer une AGE à la demande d’un associé représentant au moins 10% du capital social, si cette demande est justifiée.
Comment convoquer une AGE ?
Pour convoquer une AGE, il convient de respecter un certain formalisme. Tout d’abord, le président doit adresser une convocation écrite aux associés, en précisant l’ordre du jour, la date, l’heure et le lieu de la réunion. Cette convocation doit être envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception au moins 15 jours avant la date prévue pour l’assemblée. En outre, il est possible d’utiliser un support électronique si les statuts le permettent et si les associés ont donné leur accord préalable.
Quel est le quorum requis pour une AGE ?
Le quorum représente le nombre minimum d’associés présents ou représentés à l’AGE pour que les décisions puissent être validées. Pour une SAS, la loi n’impose pas de quorum spécifique ; celui-ci peut donc être déterminé librement par les statuts. Toutefois, il est recommandé de fixer un quorum permettant d’éviter des blocages liés à l’absence de certains associés.
Comment se déroule une AGE ?
Lors de l’AGE, le président expose les motifs et les objectifs des résolutions soumises au vote des associés. Ces derniers peuvent alors poser des questions et demander des explications complémentaires. À l’issue des débats, les résolutions sont mises aux voix et adoptées à la majorité requise par les statuts.
Quelles sont les formalités à accomplir après une AGE ?
Après la tenue d’une AGE, plusieurs formalités doivent être accomplies afin de rendre les décisions opposables aux tiers :
- La rédaction d’un procès-verbal relatant les délibérations et les décisions prises lors de l’AGE. Ce document doit être signé par le président et les associés présents ou représentés.
- Le dépôt d’une copie du procès-verbal au greffe du tribunal de commerce, accompagnée des documents justifiant la modification des statuts le cas échéant (par exemple, une nouvelle version des statuts).
- La publication d’un avis de modification dans un journal d’annonces légales.
- L’enregistrement des modifications auprès de la Chambre de Commerce et d’Industrie (CCI) et du Centre des Impôts.
En somme, l’Assemblée générale extraordinaire SAS est un moment crucial dans la vie d’une société, permettant aux associés de prendre des décisions importantes pour son avenir. Il est essentiel de respecter scrupuleusement les règles en matière de convocation, de quorum et de formalités postérieures afin que ces décisions soient pleinement valides et opposables aux tiers.
