La Déclaration automatisée des données sociales unifiée (DADS-U) : un outil essentiel pour les entreprises et les organismes sociaux

La gestion administrative des entreprises constitue un enjeu majeur pour assurer leur bon fonctionnement et leur conformité avec la législation du travail. Parmi les obligations de déclaration, la Déclaration automatisée des données sociales unifiée (DADS-U) occupe une place centrale. Dans cet article, nous vous proposons de découvrir ce dispositif, son fonctionnement et ses enjeux.

Qu’est-ce que la DADS-U ?

La DADS-U est une déclaration annuelle qui vise à transmettre aux organismes sociaux (caisses de retraite, organismes de prévoyance, etc.) l’ensemble des informations relatives aux salariés d’une entreprise. Elle permet notamment le calcul des droits à la retraite, l’établissement des déclarations de revenus préremplies et le contrôle du respect des obligations légales.

Ce dispositif a été mis en place afin d’uniformiser et de simplifier les démarches administratives pour les entreprises. La DADS-U se présente sous la forme d’un fichier informatique unique qui regroupe l’ensemble des données sociales à déclarer pour chaque salarié sur une année civile.

Les informations contenues dans la DADS-U

La DADS-U rassemble un grand nombre d’informations concernant les salariés d’une entreprise :

  • L’identité du salarié : nom, prénom, date et lieu de naissance, numéro de sécurité sociale
  • Le contrat de travail : date d’embauche, type de contrat (CDI, CDD, etc.), durée hebdomadaire du travail, qualification professionnelle
  • La rémunération : salaire brut annuel, cotisations sociales, avantages en nature (véhicule de fonction, logement…)
  • Les absences : congés payés, arrêts maladie, maternité ou paternité
  • Le départ de l’entreprise : date de fin de contrat et motif du départ (démission, licenciement…)

Ces informations sont transmises aux différents organismes sociaux concernés par la DADS-U (caisses de retraite complémentaire, institutions de prévoyance…), qui les exploitent pour déterminer les droits des salariés.

Les échéances et modalités de la DADS-U

La DADS-U doit être transmise chaque année avant le 31 janvier, pour les données relatives à l’année civile précédente. Ainsi, par exemple, la DADS-U concernant l’année 2021 doit être envoyée avant le 31 janvier 2022.

Pour réaliser cette déclaration, les entreprises doivent utiliser un logiciel spécifique qui génère un fichier conforme aux normes exigées par les organismes sociaux. Ce fichier doit ensuite être transmis via le site internet net-entreprises.fr.

Les sanctions en cas de non-respect des obligations liées à la DADS-U

Le non-respect des obligations liées à la DADS-U peut entraîner des sanctions pour les entreprises. En effet, en cas de retard ou d’omission dans la transmission de la déclaration, l’entreprise s’expose à une pénalité égale à 1,5 % du plafond mensuel de la sécurité sociale par salarié concerné et par mois de retard.

Par ailleurs, si les informations déclarées sont erronées ou incomplètes, l’entreprise peut également être sanctionnée. La pénalité est alors égale à 7,5 % du plafond mensuel de la sécurité sociale par salarié concerné et par année concernée.

La DSN : un dispositif qui remplace progressivement la DADS-U

Depuis quelques années, un nouveau dispositif tend à remplacer progressivement la DADS-U : la Déclaration sociale nominative (DSN). La DSN vise à simplifier encore davantage les démarches administratives pour les entreprises en leur permettant de transmettre l’ensemble des informations sociales dans une seule déclaration mensuelle, au lieu d’une déclaration annuelle.

Toutefois, certaines entreprises sont encore soumises à l’obligation de réaliser une DADS-U, notamment celles qui n’ont pas basculé vers le régime général de la sécurité sociale ou celles qui relèvent d’un régime spécial (fonction publique territoriale, par exemple).

Ainsi, malgré l’émergence de la DSN, la DADS-U demeure un outil essentiel pour certaines entreprises et organismes sociaux. Il convient donc pour ces acteurs de maîtriser les enjeux et les modalités de cette déclaration.