Le secteur du bâtiment est régi par des normes strictes et des garanties obligatoires pour protéger les clients et les entreprises. L’une de ces garanties essentielles est l’assurance décennale entreprise, qui couvre les professionnels du bâtiment en cas de dommages importants sur leurs réalisations. Cet article vous propose de découvrir le fonctionnement, les enjeux et les principales caractéristiques de cette assurance incontournable.
Qu’est-ce que l’assurance décennale entreprise ?
L’assurance décennale entreprise est une garantie légale instaurée par la loi Spinetta en 1978. Elle a pour objectif d’obliger les constructeurs (architectes, entrepreneurs, maîtres d’œuvre, etc.) à souscrire une assurance destinée à couvrir leur responsabilité civile pendant 10 ans à compter de la réception des travaux. Cette garantie intervient en cas de dommages liés à la solidité de l’ouvrage ou rendant celui-ci impropre à sa destination.
Les risques couverts par l’assurance décennale entreprise
Cette garantie couvre deux types de risques :
- Les dommages compromettant la solidité de l’ouvrage, par exemple des fissures importantes dans la structure ou un affaissement du sol.
- Les dommages rendant l’ouvrage impropre à sa destination, c’est-à-dire des désordres qui nuisent à l’usage du bâtiment ou à ses équipements. Cela peut concerner, par exemple, une infiltration d’eau ou une mauvaise isolation.
Cette garantie s’applique également aux travaux de réparation ou de remplacement effectués dans le cadre de la garantie décennale initiale.
Les obligations pour les entreprises
Toute entreprise réalisant des travaux de construction doit souscrire une assurance décennale. En cas de non-souscription, l’entreprise concernée s’expose à des sanctions pénales pouvant aller jusqu’à 75 000 euros d’amende et/ou six mois d’emprisonnement. De plus, elle devra indemniser elle-même les dommages en cas de sinistre. Il est donc primordial pour les entreprises du bâtiment de vérifier que leur contrat d’assurance couvre bien leur activité et les risques associés.
Les délais et modalités d’intervention de l’assurance décennale entreprise
Lorsqu’un dommage survient dans les 10 ans suivant la réception des travaux, le maître d’ouvrage (le propriétaire du bien) doit déclarer le sinistre auprès de son assureur dans un délai maximal de deux ans. L’assureur dispose alors d’un délai de 60 jours pour notifier sa prise en charge du sinistre et proposer une offre d’indemnisation au maître d’ouvrage. Cette offre doit être acceptée ou refusée par le maître d’ouvrage dans un délai de 30 jours. En cas de désaccord, le litige peut être porté devant les tribunaux.
Le coût de l’assurance décennale entreprise
Le montant de la prime d’assurance décennale varie en fonction de plusieurs critères, tels que l’activité de l’entreprise, son chiffre d’affaires, son expérience et ses antécédents en matière de sinistralité. Il est donc difficile d’établir un tarif moyen. Toutefois, il est important de comparer les offres du marché pour trouver l’assurance la plus adaptée à ses besoins et à son budget.
Pourquoi est-ce important pour les entreprises du bâtiment ?
L’assurance décennale entreprise est un élément clé pour instaurer la confiance entre les différents acteurs du secteur du bâtiment. Elle protège les maîtres d’ouvrage en cas de dommages importants sur leur bien et permet aux entreprises d’exercer leur activité en toute sécurité juridique et financière. Souscrire une assurance décennale est donc une obligation légale, mais aussi un gage de sérieux et de professionnalisme pour les entreprises concernées.
