Le Règlement général sur la protection des données (RGPD) est entré en vigueur le 25 mai 2018. Ce règlement européen vise à renforcer la protection des données personnelles et impose de nouvelles obligations aux entreprises. Découvrez quelles sont ces obligations et comment vous y conformer.
1. Désigner un délégué à la protection des données (DPO)
Le RGPD prévoit la nomination obligatoire d’un Délégué à la protection des données (DPO) pour certaines entreprises. Le DPO est responsable de veiller au respect du RGPD et doit être compétent en matière de législation et de pratiques de protection des données. Les entreprises concernées par cette obligation sont celles dont l’activité principale consiste en un traitement à grande échelle de données sensibles ou un suivi régulier et systématique des individus.
2. Tenir un registre des traitements
Toutes les entreprises qui traitent des données personnelles doivent tenir un registre des traitements. Ce registre doit contenir les informations suivantes : l’identité du responsable du traitement, les finalités du traitement, les catégories de données traitées, les catégories de destinataires, les transferts vers des pays tiers et la durée de conservation des données.
3. Réaliser une analyse d’impact sur la protection des données (AIPD)
L’Analyse d’impact sur la protection des données (AIPD) est une étape cruciale pour évaluer les risques liés à la protection des données personnelles. Cette analyse doit être réalisée avant la mise en œuvre de tout traitement de données susceptible d’engendrer un risque élevé pour les droits et libertés des personnes concernées. L’AIPD permet d’identifier les mesures à mettre en place pour réduire ces risques.
4. Mettre en place des mesures de sécurité adaptées
Le RGPD impose aux entreprises de garantir la sécurité des données personnelles qu’elles traitent. Pour cela, elles doivent mettre en place des mesures techniques et organisationnelles appropriées afin d’assurer un niveau de sécurité adapté aux risques. Ces mesures peuvent inclure le chiffrement des données, la pseudonymisation, la limitation de l’accès aux données ou encore la mise en place de procédures de sauvegarde et de restauration.
5. Informer les personnes concernées
Les entreprises doivent informer les personnes concernées par le traitement de leurs données sur leurs droits et les modalités d’exercice de ces droits. Cette information doit être fournie au moment de la collecte des données et contenir notamment l’identité du responsable du traitement, les finalités du traitement, les destinataires des données, la durée de conservation et les coordonnées du DPO.
6. Respecter les droits des personnes concernées
Le RGPD renforce les droits des personnes dont les données sont traitées. Les entreprises doivent ainsi respecter le droit d’accès, le droit de rectification, le droit à l’effacement (ou droit à l’oubli), le droit à la limitation du traitement, le droit à la portabilité des données et le droit d’opposition. Les entreprises doivent également mettre en place des procédures permettant aux personnes concernées d’exercer leurs droits.
7. Signaler les violations de données
En cas de violation de données personnelles, les entreprises ont l’obligation de notifier cette violation à l’Autorité de contrôle (en France, la CNIL) dans les 72 heures suivant sa découverte. Si cette violation est susceptible d’engendrer un risque élevé pour les droits et libertés des personnes concernées, l’entreprise doit également en informer les personnes concernées sans délai.
En résumé, le RGPD impose aux entreprises de nombreuses obligations en matière de protection des données personnelles. Pour s’y conformer, elles doivent notamment désigner un DPO, tenir un registre des traitements, réaliser une AIPD, mettre en place des mesures de sécurité adaptées, informer les personnes concernées et respecter leurs droits, et signaler les violations de données. La mise en conformité avec le RGPD est essentielle pour éviter les sanctions financières et préserver la réputation de votre entreprise.
