Le contrat à durée déterminée (CDD) saisonnier est une forme spécifique de CDD utilisée notamment dans les secteurs du tourisme, de l’agriculture ou encore de la restauration. La rupture anticipée d’un tel contrat peut être source d’inquiétudes pour les employeurs comme pour les salariés. Dans cet article, nous vous expliquons les règles à connaître en matière de rupture d’un contrat CDD saisonnier.
Les cas de rupture anticipée prévus par la loi
De manière générale, la rupture anticipée d’un CDD n’est pas possible sauf dans des cas précis définis par le Code du travail. Ainsi, un contrat CDD saisonnier peut être rompu avant son terme dans les situations suivantes :
- La période d’essai : durant cette période, qui doit être stipulée dans le contrat et dont la durée est fixée en fonction de la durée du CDD, l’employeur et le salarié peuvent librement mettre fin au contrat sans avoir à motiver leur décision.
- Le commun accord : si l’employeur et le salarié sont d’accord pour mettre fin au CDD avant son terme, ils peuvent le faire. Il est recommandé de formaliser cet accord par écrit afin d’éviter tout litige ultérieur.
- La faute grave : l’employeur peut décider de rompre unilatéralement le CDD si le salarié a commis une faute grave, c’est-à-dire une violation des obligations du contrat de travail ou un comportement inacceptable rendant impossible le maintien du salarié dans l’entreprise.
- La force majeure : la rupture anticipée du CDD est possible en cas de survenance d’un événement imprévisible, irrésistible et extérieur rendant impossible l’exécution du contrat (par exemple, une catastrophe naturelle ou un incendie).
- L’inaptitude médicale : si le médecin du travail déclare le salarié inapte à son poste et que l’employeur ne peut pas proposer un autre emploi compatible avec l’état de santé du salarié, le CDD peut être rompu.
Les conséquences de la rupture anticipée d’un CDD saisonnier
La rupture anticipée d’un contrat CDD saisonnier entraîne des conséquences financières pour l’employeur et le salarié, selon les modalités de cette rupture :
- Indemnité compensatrice de préavis : en cas de rupture anticipée pour faute grave ou force majeure, aucune indemnité n’est due. En revanche, si la rupture intervient à l’initiative du salarié (sauf cas de force majeure), celui-ci doit verser à l’employeur une indemnité égale au montant de la rémunération qu’il aurait perçue jusqu’à la fin du contrat.
- Indemnité compensatrice de congés payés : quelle que soit la cause de la rupture anticipée, le salarié a droit à une indemnité compensatrice de congés payés correspondant à la période de travail effectuée.
- Indemnité de fin de contrat : en cas de rupture anticipée du CDD (sauf pour faute grave), l’employeur doit verser au salarié une indemnité égale à 10 % du montant total des rémunérations perçues par le salarié pendant la durée du contrat. Cette indemnité ne se cumule pas avec l’indemnité compensatrice de préavis.
Les recours en cas de litige
Si un litige survient entre l’employeur et le salarié au sujet d’une rupture anticipée d’un CDD saisonnier, plusieurs voies peuvent être envisagées :
- La conciliation : il est possible d’essayer de résoudre le conflit à l’amiable en ayant recours à une conciliation devant le conseil des prud’hommes. Cette étape est d’ailleurs obligatoire avant toute saisine du juge.
- La saisine du conseil des prud’hommes : si aucun accord n’est trouvé lors de la conciliation, le salarié peut saisir le conseil des prud’hommes qui statuera sur le litige. Le juge pourra notamment ordonner à l’employeur de verser des dommages-intérêts au salarié si la rupture anticipée est jugée abusive.
Pour en savoir plus
Pour obtenir des informations supplémentaires sur la rupture d’un contrat CDD saisonnier, consultez les textes applicables (notamment les articles L1243-1 à L1243-13 du Code du travail) et n’hésitez pas à solliciter l’aide d’un professionnel du droit (avocat, juriste, syndicat, etc.) qui pourra vous conseiller et vous accompagner dans vos démarches.
